Politique de confidentialité

La présente politique décrit comment la SAS VISAMUNDI traite vos données personnelles pour son service de demande de permis de conduire international, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

1. Responsable de traitement

SAS VISAMUNDI, 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes (RCS Nantes 828 148 189). Contact : contact@predemande.fr.

2. Données traitées

• état civil (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
• coordonnées (adresse postale, email, téléphone) ;
• informations sur votre permis (catégories, pays de délivrance) et votre destination ;
• code e-photo et date de prise de la photo ;
• pièces téléversées : pièce d’identité ou titre de séjour, justificatif de domicile, permis de conduire (recto et verso) ;
• données de paiement : traitées par Stripe, nous ne conservons pas votre numéro de carte ;
• données techniques (adresse IP, journaux) nécessaires à la sécurité du site.

3. Finalités et bases légales

• Réaliser votre demande (vérification, dépôt auprès de l’ANTS, suivi, échanges avec vous) : exécution du contrat ;
• Rappels d’une demande commencée mais non payée (trois emails au plus, dans les 30 jours suivant le début de la demande) : intérêt légitime. Vous pouvez vous y opposer à tout moment par le lien « Ne plus recevoir de rappel » présent dans chaque rappel, ou en nous écrivant ;
• Lecture automatique des photos de votre permis (pré-remplir vos catégories de permis et vérifier la lisibilité des photos avant le dépôt) : exécution du contrat. Seul le résultat utile est conservé dans votre dossier (catégories et dates d’obtention lues, pays de délivrance, date de fin de validité, problèmes de lisibilité) ; vous pouvez toujours corriger les catégories pré-remplies ;
• Facturation et comptabilité : obligation légale ;
• Sécurité, prévention de la fraude, gestion des réclamations : intérêt légitime ;
• Mesure d’audience anonyme : intérêt légitime (Plausible, sans cookie ni donnée identifiante).

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont destinées aux personnes habilitées de la SAS VISAMUNDI et, pour réaliser votre demande, à l’ANTS, auprès de laquelle nous agissons en votre nom. Nous recourons aux sous-traitants suivants :

• Cloudflare : base de données et stockage des pièces, dans l’Union européenne ;
• Netlify : hébergement du site ;
• Stripe : paiement par carte bancaire ;
• Infomaniak (Suisse) : lecture automatique des photos de votre permis de conduire (recto et verso) par un modèle d’intelligence artificielle hébergé en Suisse, pour pré-remplir vos catégories et vérifier la lisibilité des photos. D’après ses conditions d’utilisation, Infomaniak ne conserve pas durablement les données transmises (stockage temporaire le temps du traitement) et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• Brevo : envoi des emails de service (confirmation, lien de reprise, suivi) ;
• Plausible : mesure d’audience sans cookie.

Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de l’Union européenne ; dans ce cas, le transfert s’appuie sur les garanties prévues par le RGPD (notamment les clauses contractuelles types). Vos données ne sont jamais vendues.

5. Durées de conservation

Un dossier est clos lorsqu’il est terminé, rejeté ou remboursé. Un permis expédié devient « terminé » 30 jours après l’expédition.

• Brouillons jamais payés : supprimés, avec les pièces déjà téléversées, après 90 jours sans activité ;
• Dossiers payés, pendant le traitement : données du dossier conservées le temps du traitement de votre demande. Si votre demande attend une réponse de votre part (pièce ou code e-photo demandés) et que vous ne répondez pas, notre équipe clôt le dossier : cette clôture déclenche les suppressions et l’anonymisation ci-dessous ;
• Pièces justificatives téléversées (identité, domicile, permis) : supprimées 30 jours après la clôture du dossier ;
• Accusé de dépôt de l’ANTS : conservé 1 an après la clôture du dossier ;
• Données du dossier (état civil, coordonnées, réponses au formulaire, identifiants du compte ANTS, notes de suivi) : conservées 3 ans après la clôture, à titre de preuve du contrat et pour la gestion des réclamations, puis effacées automatiquement (anonymisation du dossier) ;
• Données de facturation et de paiement (référence du dossier, statut, montants, dates, identifiant de paiement) : non effacées par l’anonymisation, conservées 10 ans selon les obligations comptables ;
• Données techniques de limitation des abus (adresse IP associée à une action, comme la création d’un dossier ou une recherche de suivi) : effacées automatiquement après 48 heures au plus.

6. Sécurité

Chiffrement des échanges (HTTPS), accès restreints et journalisés, mots de passe des comptes ANTS chiffrés. Aucune transmission sur Internet n’étant totalement sûre, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

7. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Écrivez-nous à contact@predemande.fr en justifiant de votre identité. Vous pouvez aussi saisir la CNIL : www.cnil.fr.

8. Cookies

Le site n’utilise que des cookies strictement nécessaires (maintien de votre dossier en cours, sécurité). Aucun cookie publicitaire ni de suivi n’est déposé. La mesure d’audience Plausible ne dépose pas de cookie.

9. Modifications

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre visite ; sa date de mise à jour figure en tête de page.