Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

1. Prestataire

Le service est fourni par la SAS VISAMUNDI, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège est situé 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 828 148 189 (le « Prestataire »). Le Prestataire est un service privé, non affilié à l’ANTS ni à aucune administration.

2. Objet et mandat

Le service consiste à préparer et à déposer, au nom et pour le compte du Client, sa demande de permis de conduire international sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis à suivre le dossier. Il comprend :

• la vérification de l’éligibilité du Client et de la cohérence des informations et des pièces fournies ;
• la création d’un compte ANTS dédié au dossier, la saisie de la demande et le téléversement des pièces ;
• le règlement à l’ANTS des frais de la démarche (7,25 €), avancés pour le compte du Client ;
• l’information du Client à chaque étape et la récupération des éventuelles pièces complémentaires demandées par l’ANTS.

En passant commande, le Client donne mandat au Prestataire d’accomplir ces démarches en son nom auprès de l’ANTS, d’y utiliser les informations et pièces qu’il a fournies et de recevoir les communications de l’ANTS relatives à sa demande. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il ne délivre pas le titre, ne garantit pas son obtention et ne maîtrise ni le délai d’instruction ni celui d’acheminement, qui relèvent exclusivement de l’administration.

Le Client peut effectuer lui-même cette démarche sur ants.gouv.fr pour 7,25 €. Le service est réservé aux personnes majeures résidant normalement en France.

3. Opposabilité

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Prix et paiement

Le prix est de 39,00 € toutes taxes comprises. Il comprend 31,75 € de frais de service du Prestataire et 7,25 € de frais de la démarche, reversés à l’ANTS. Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n’a pas accès au numéro complet de la carte. Un email de confirmation indique le numéro de dossier.

5. Exécution immédiate

Le Client demande expressément que l’exécution du service commence dès la validation du paiement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Le Client ayant demandé que l’exécution commence avant la fin de ce délai (article 5) :

• s’il se rétracte avant la pleine exécution du service, il doit payer le prix correspondant à ce qui a déjà été fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement à l’ensemble de la prestation (article L221-25) ;
• il renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire lorsque sa demande a été déposée auprès de l’ANTS (article L221-28, 1°).

Pour se rétracter, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@predemande.fr ou par courrier au siège social, en indiquant son numéro de dossier. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

7. Remboursement

• Frais de service (31,75 €) avant le dépôt : tant que la demande n’a pas été déposée auprès de l’ANTS, ils sont remboursés si le Client se rétracte dans le délai légal (article 6) ou si le dépôt est impossible de notre fait.
• Frais de service (31,75 €) après le dépôt : une fois la demande déposée auprès de l’ANTS, le service est pleinement exécuté et les frais de service ne sont plus remboursables, y compris si l’ANTS rejette ensuite la demande ou demande des pièces que le Client ne fournit pas, sauf manquement de notre part (par exemple une erreur de saisie de notre fait ayant causé le rejet). Un rejet dû à une information ou une pièce inexacte, incomplète ou non conforme fournie par le Client (permis illisible ou abîmé, code e-photo erroné ou expiré, condition d’éligibilité non remplie…) n’est pas un manquement de notre part.
• Frais ANTS (7,25 €) : s’ils n’ont pas été réglés à l’ANTS, ils sont intégralement remboursés au Client. S’ils ont été réglés à l’ANTS, leur remboursement relève exclusivement de la politique de l’ANTS, sur laquelle le Prestataire n’a aucun pouvoir ; le Prestataire effectue pour le Client les démarches qui lui incombent à cette fin.

Toute demande de remboursement se fait par email à contact@predemande.fr en indiquant le numéro de dossier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé ; le crédit peut prendre plusieurs jours ouvrés selon la banque.

8. Responsabilité

Le Client est responsable de l’exactitude et de la validité des informations et pièces qu’il fournit. Le Prestataire n’est pas responsable d’un refus, d’un retard ou d’un changement de procédure imputable à l’administration, ni d’un défaut d’acheminement du titre par La Poste. Sous réserve des dispositions d’ordre public, et sauf faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant des frais de service payés par le Client.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, dans les conditions prévues par la loi.

10. Démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr (article L223-1 du Code de la consommation).

11. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée au Prestataire restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse sous 60 jours, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) — MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de la SAS VISAMUNDI, 15 allée Duguay-Trouin, 44000 Nantes, France — contact@predemande.fr :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.